Bornage demandé par le voisin

Sujet vu 159 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/12/17 à 19:37

MICHEL MILLION BRODAZ, Aude, Posté le 06/12/2017 à 19:37
1 message(s), Inscription le 06/12/2017
Bonjour,

J'ai reçu un avis de bornage par l'intermédiaire d'un géomètre, N'étant pas sur place, je lui ai donné pouvoir afin de me représenter

Ce jour, je reçois une facture de 1.023 €, me réclamant la moitié de la somme alors que je n'ai jamais rien demandé.
Faut-il que je règle la moitié de la somme ?

Merci d'avance,

Cordialement.

Dernière modification : le 07/12/2017 à 08:45
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janus2fr, Seine-et-Marne, Posté le 07/12/2017 à 08:27
10685 message(s), Inscription le 31/08/2011
Administrateur
Bonjour,
Voir le code civil :
Citation :
Article 646

Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs.


Les frais de bornage sont répartis de commun accord, ou à parité entre les deux propriétaires (ou plus s’il y a plus de voisins).

Le partage par moitié s’applique à l’achat et à la pose des bornes mais les frais d’arpentage et de mesurage seront répartis entre les propriétaires proportionnellement à la surface de chacune des parcelles.

source : Me Laurent Gimalac, Docteur en droit de l’environnement.

Dernière modification : le 07/12/2017 à 08:28
bern29, Ain, Posté le 07/12/2017 à 10:45
184 message(s), Inscription le 19/10/2014
Bonjour janus,

l'art. 646 comporte 2 alinéas. Si le premier est d'ordre public,le deuxième est d'ordre privé. On ne peut donc contraindre un voisin de payer une partie des frais sans accord préalable et surtout sans que le devis ne mentionne son nom et son accord.

janus2fr, Seine-et-Marne, Posté le 07/12/2017 à 11:02
10685 message(s), Inscription le 31/08/2011
Administrateur
Citation :
l'art. 646 comporte 2 alinéas.

Je n'en vois personnellement qu'un...

Concernant la procédure, puisque c'est un bornage amiable, il est bien évident que chacun était d'accord pour le faire. D'ailleurs, MICHEL MILLION BRODAZ dit bien avoir accepté ce bornage.

En cas de refus du bornage amiable, il y a, de toute façon, possibilité de bornage judiciaire. On ne peut pas s'opposer au bornage...

Dernière modification : le 07/12/2017 à 11:05

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