9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Publié par
QG Fanylou
Bonjour,
Dans un impasse privé,en indivision, une canalisation d'égoûts appartient à la maison de devant et à était faite à ses frais.(celle-ci appartient à ma mère.)
Sa nièce a fait construire des appartements de l'autre côté de l'impasse. Depuis, des problèmes d'évacuation apparaissent régulièrement.
Nous avons des doutes sur leurs branchements.
A t'elle le droit de se brancher sans autorisation sur la canalisation de ma mère?
Si elle s'est branchée, lors des travaux que nous allons entreprendre, doit-on la laisser brancher?
Peut-on, si c'est le cas lui faire payer un dédommagement?
Si elle ne veut pas payer, existe-t'il une solution?
merci par avance,
Cordialement,
Fanylou,
