Cabanon existant sur terre agricole depuis plus de 12 ans

Question

2 messages

17/09/2018 12:09

Bonjour,
J’ai acheté en mars 2007 une maison déjà construite avec un terrain de 6000m2.
Il y a une partie en zone constructible (sur laquelle repose la maison) et une partie en terre agricole, donc non constructible par essence.
Sur cette dernière a été construit un cabanon avec une chape en béton non déclarée et donc illégale en terre agricole.
Ce cabanon était déjà construit au moment de mon acquisition.
Quel est le délai de prescription ?
Qu’ai-je de mieux à faire sachant que je souhaite le transformer en garage ?
Merci d’avance pour vos réponses.
Cordialement.

2 messages

17/09/2018 15:57

Merci de votre réponse.

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Josh Randall · Answer 1 · 17/09/2018

186 messages

17/09/2018 15:42

Bonjour

Quel est le délai de prescription ?
6 an au pénal, 10 ans au civil.

Qu’ai-je de mieux à faire sachant que je souhaite le transformer en garage ?
Pas évident de répondre à cette question . En effet, le caractère illégal de l'immeuble en rend sa régularisation problématique au regard de la très faible(voir nulle) constructibilité de la zone
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L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme