Cahier des charges lotissement

Bonsoir, je vends ma maison et le notaire me réclame le règlement de lotissement et/ou cahier des charges. Ces documents ne figurent pas dans mon acte d'achat il y a 11 ans. Le notaire de l'époque ne répond pas à mes demandes, le spf m'envoie un document qui n'est pas le bon, les services de la mairie m'ont répondu qu'ils allaient transmettre au service compétent... Je suis bloquée dans ma vente car ne suis pas en mesure de fournir ce document. À qui m'adresser SVP ? Merci. Bien à vous.

Bonjour,

Le règlement du lotissement est un document purement administratif règlementaire et un cahier des charges est un document purement contractuel entre les colotis depuis la réforme de 1976 (loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976).

Avant la réforme il pouvait être contractuel et règlementaire puisque devant être approuvé par l'Administration ; suite à la réforme il est devenu uniquement contractuel et facultatif.

Si votre lotissement est postérieur à la réforme il est possible qu'il n'existe pas de cahier des charges enregistré au SPF pour la simple et bonne raison que ce document étant facultatif n'existe pas.

Votre notaire doit confondre cahier des charges et règlement de copropriété alors qu'il y a de fortes chances que votre lotissement est organisé en ASL et dans ce cas les statuts sont archivés en préfecture ou sous-pérfecture.

Cdt.
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