CCMI: CLAUSE D'IMPREVISIBILITE ET AUGMENTATION PRIX

Publié le 02/09/2021 Vu 1170 fois 0 Par
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02/09/2021 19:53

Bonjour,

J'ai signé un CCMI le 27 novembre 2020. Un premier permis de construire a été déposé en mars, celui-ci a été refusé. Le constructeur a fait traîner les démarches et subordonne aujourd'hui le dépôt d'un nouveau permis de construire à l'acceptation d'une augmentation de 6000 euros, liée à la clause d'imprévisibilité de l'article 1195. Il prend donc ce prétexte pour se soustraire à son engagement d'exécuter le contrat. Est-ce légal de se soustraire à ses engagements si je ne signe pas ce papier?

Je vous remercie pour votre réponse

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