Bonjour,
J'ai déposé le DAACT en septembre 2012. Au mois d'octobre, je reçois un certificat de non conformité :
-hauteur de clôture non conforme
-haies végétales non plantées
Dans le courrier, un rappel à la loi : "En outre, je vous précise que les travaux réalisés sont susceptibles de constituer une infraction incriminée par l'article L.480-4 du Code de l'Urbanisme, qui peut faire l'objet de poursuites pénales."
Est ce que ce courrier fait office de mise en demeure ? Sinon, que se passe t il si dans le délai de 3 mois, je ne reçois aucun courrier de mise en demeure ? La hauteur de ma clôture est conforme mais pas les piliers, ni le portail : est ce que le mot "clôture" englobe aussi les piliers et le portail ?
Le PLU ne précise qu'une hauteur de 1.80 m pour la clôture mais ne donne aucune précision sur le portail et les piliers. Je vais réguler en installant une haie mais cela m'embête de retailler mes piliers et je n'ai aucune solution pour mon portail et portillon qui font 2 m posé.
Merci d'avance pour vos conseils éclairés.
PS mon PC date de septembre 2006 (chantier ouvert en décembre 2006)