Cession de parcelle à usage de voirie

Publié le 11/02/2015 Vu 1322 fois 0 Par
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11/02/2015 16:20

Bonjour,

Quelques années après le décès de mon grand père sa maison a été vendue en 1991 par les propriétaires indivis : sa veuve et ses 3 filles

Nous venons d'apprendre, par courrier de la communauté urbaine, qu'elle veut acquérir une emprise à usage de voirie de 113 m2 pour faire un plateau traversant, à l'euro symbolique et prennent en charge tous les frais de transfert de propriété.

Surpris, nous nous sommes rapprochés du service de publicité foncière et effectivement 2 parcelles (24 ans plus tard) appartiennent toujours à l'indivision.

L'une de 113m2 mais aussi une autre de 100 m2.
Sur la vue satellite, j'ai pu voir qu'il s'agit maintenant de trottoirs qui longe 3 habitations privées (dont celle qui a été vendue) alors qu'à l'époque il n'y avait ni clôtures, ni trottoirs ni toutes ces maisons aux alentours !!!

Qu'en pensez-vous ? Comment cela est-il possible ? Surtout que l'administration fiscale du coup se réveille et envoie une demande de renseignement et de règlement !

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