Changement du PLU dans le 95

Question

1 message

26/03/2021 20:59

Bonjour,Merci de vos réponses

Ma mère a achetée un terrain en 2012 qui donne sur deux rues. le vendeur de l'agence immobilière avait même utilisé cet argument pour la convaincre d'acheter le terrain. A l'époque le PLU nous autorisait la construction d'une deuxième maison.
l'information avait même été certifié par le responsable du service de l'urbanisme de la marie.
Malheureusement en Octobre 2019 le PLU a changé et l'une des règles liées aux limites séparatives nous demande de nous décoller d' 1,5m sur une façade de 6,73m il resterait plus grand chose...
Après un rdv au service de l'urbanisme le conseillé nous a fait comprendre qu'il fallait patienter pour un nouveau changement du PLU. Mais que le changement d'un PLU allait impacter le PLU d'autres communes donc je n'y crois pas.

Je me demande donc si nous demandons à un avocat en urbanisme d'intervenir si il avait des chances de faire bouger les choses ?

Merci encore pour vos retours

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youris · Answer 1 · 27/03/2021

Modérateur

23230 messages

27/03/2021 17:14

bonjour,

un PLU n'est pas figé dans le temps.

un PLU peut-être refait ou modifié, il est toujours précédé d'une procédure avec une enquête publique qui permet aux personnes concernées de faire part de leurs observations aux commissaires enquêteurs et ensuite approuve par le conseil municipal.

vous pouvez prendre conseil auprès d'un avocat spécialisé en droit de l'urbanisme pour savoir si votre projet peut être acceté malgré le PLIU actuel.

salutations