changement de destination d'un batiment

Question

5 messages

13/05/2012 11:19

Bonjour,

Je recherche un contact particulier, avocat ou notaire

J’ai un problème avec ma Mairie: refus de changement de destination et refus pour des ouvertures sur un bâtiment déjà existant.
Bâtiment à usage agricole SUR TERRAIN DE 1300M2...sur zone N

Je signale que le bâtiment ressemble plus a une maison cas un bâtiment agricole de plus nous sommes entourer d'un lotissement et de plusieurs maison individuelle et d'un hôpital.
Ce bâtiment est issu d'une division et ne sert plus à l'activité agricole du propriétaire depuis 2007

Nous louons ce bien depuis Mai 2010 en vue d'un achat.
Nous sommes artisan et parent de jumelles depuis 2011

Je besoin d'aide.....
la mairie dit:considérant les articles N1 et N2 du PLU de notre commune n'autorise pas les changement de destination.
qui aurais des solutions? des jurisprudence a ce sujet?
je prend tout renseignement et conseil.....

Cordialement,
ALEX

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d'utilisation ainsi que la politique de confidentialite

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

trennec · Answer 1 · 17/05/2012

155 messages

17/05/2012 12:37

Bonjour,

Si le règlement du plan local d'urbanisme interdit les changements de destination, vous avez la possibilité de demander une modification du règlement relatif à la zone d'implantation de votre construction.

Il faudrait en savoir plus sur les pièces de votre dossier pour pouvoir vous conseiller utilement.
__________________________
Jean-Yves TRENNEC, Avocat.
www.scp-arents-trennec.com