changement e destination d'un bien

Publié le 28/06/2011 Vu 2155 fois 0 Par
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28/06/2011 22:04

Bonjour,
j'ai signé un compromis pour acheter une ancienne maison de retraite de 63 apartements de 33 m². je cree une sarl pour revendre 26 appartements " en plateau à rénover". Exemple un plateau pour un F2 sera composé de 2 appartements de 33 m². Je ne fait donc aucun travaux intérieur. Je fais des travaux de rénovation des parties commnunes et je mets un compteur edf au norme par appartement, je crée les stationnement imposé par le plu.je mets au norme handicapées les parties commune en missionnant un bureau de controle.
Le maire m'a donner sont accord écris pour le changement destination en habitation collective a joindre au dépot de permis pour changement de destination.

Mon jeune architecte qui doit déposer le permis de changement de destination pense que je n'ai pas le droit de vendre les appartements en plateau a renover et que je dois faire les travaux et présenter des plans d'appartement en respectant les normes d'accessibilité handicapées, les normes accoustistiques....ect. pour le permis de changement de destination.

Je pensais vendre ses apparts a renover à 700euro le m² et mentionner dans le règlement de copropriété et dans le compromis de vente que les acquéreurs doivent respecter les normes en cours pour la réalisation de leur travaux.Je pensais faire faire un diagnostisque par un bureau de controle sur les ouvertures des murs porteur, l'acoustique, et faire parapher tout cela a mes acquéreur pour qu'ils respectent les normes en vigueur.

Quels sont mes obligations ?
Ais je le droit de vendre des plateaux a rénover sachant que je serais considéré comme professionnel et sachant que nous devons instruire un permis de changement de destination ( il n'y aura aucune modification de façade.

Dans l'attente de votre réponse

Merci

M BRETON
Merci d'avance

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