Changement de destination d'un garage en habitation

Question

1 message

05/05/2017 14:54

Bonjour,

Nous avons en projet l'achat d'une maison avec un garage d'environ 90 m² situé à environ 20 m. Nous souhaiterions transformer ce garage en habitation. Le service urbanisme de la commune nous dit qu'il ne sera pas possible d'effectuer les travaux dans la mesure où le garage est implanté en limite séparative et non à 4 mètres de cette limite. Cependant il est aussi précisé dans le PLU que "des implantations différentes peuvent être admises en cas de reconstruction, aménagement ou extension mesurée de bâtiments existants avant la date de publication du PLU et qui ne sont pas implantés selon ces prescriptions". Le garage existait bien avant la date de publication du PLU.
Pensez-vous que nous puissions faire valoir cette exception ?

Merci. Dernière modification : 06/05/2017

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youris · Answer 1 · 05/05/2017

Modérateur

23295 messages

05/05/2017 20:05

bonjour,
je vous conseille de vous faire aider par un avocat spécialiste du droit de l'urbanisme.
la phrase "peuvent être admises" signifie que ce peut être possible mais pas certain.
salutations