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J'ai besoin de l'aide d'un professionnel du droit de la construction et de l'habitation, pour faire la preuve de l'illégalité d'un chantier de construction de 4 maisons ,sur 2 parcelles mitoyennes de 1400m2 chacune, jouxtant mon bien immobilier en cours de rénovation. Les permis de construire ont été délivrés par le maire de la commune, mais depuis le début des constructions, aucun panneau, visible de la rue, n'a affiché les dits permis de contruire. De plus, je sais que ces 4 constructions,dont 2 sont déjà terminées, la 3ème mise en chantier, sont réalisées de manière illégale, au noir! Comment, juridiquement, puis-je le prouver, pour faire stopper ce chantier ?
Comment faire contrôler par l'administration compétente, ce chantier et cela le plus rapidement possible ?
Merci à tous ceux et celles qui pourront m'aider dans ce combat contre le bétonnage de nos campagnes !
Bonjour,
Le délai pour faire opposition à un permis de construire, qui peut être groupé dans le cas présent, est double : deux mois à compter de la date d'affichage en Mairie et deux mois à compter de la date d'affichage par panonceau sur le terrain, tout en précisant que pour ce dernier, la présence dudit panonceau doit être continue. L'épuisement du délai d'opposition survient quand ce délai est écoulé par rapport à l'affichage le plus tardif.
Si vous êtes à l'intérieur de ce délai, il faut que vous exerciez un recours auprès du Tribunal administratif de votre ressort.
Bonjour et merci de cette réponse rapide et précise. Comme il n'y a pas d'affichage des permis de construire de manière continue, depuis le début du chantier, je peux donc faire une demande d'annulation auprès du tribunal administratif de mon secteur dès maintenant.
Vous pouvez faire une déclaration en opposition au permis (ou aux....) de construire auprès du Tribunal administratif et c'est ce dernier qui décidera s'il doit prononcer annulation ou pas.
Mais, dès maintenant, je vous invite à préparer votre dossier car le Tribunal va demander des justifications à votre opposition.
Bonjour,
j'ai également besoin d'aide !
je viens d'apprendre que j'allais avoir de nouveaux voisins. seulement je souhaiterai savoir s'ils ont droit de construire leur maison en limite de propriété ou non (doivent ils avoir un accord de la comunauté de commune, ou doivent ils avoir mon accord ?) ils souhaiteraient construire leur maison en limite de propriété et ainsi casser ma cloture pour y batir un mur ... !
ais - je le droit de m'opposer a cette mitoyenneté ? doivent ils respecter une certaine distance ?
Doivent ils impérativement avoir mon accord par écrit pour ce faire ? quels sont les recours mis a ma disposition.
En vous remerciant d'avance.
Bonjour,
Si la construction, y compris le mur de séparation, demeure sur leur terrain, et ce serait préférable, vous n'avez pas à donner votre accord car l'autorité administrative, qui va délivrer leur permis de construire, tient compte de tous ces éléments pour opérer, ou non, ladite délivrance.
En revanche, si, comme vous le dites, la clôture vous appartient, en limite de propriété, ils serait préférable qu'il demande votre accord quant à sa destruction.
Pour savoir ce qu'il en est du projet, allez voir en Mairie.
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