9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
bonjour,
j'ai acheté, il y a 2 ans un terrain en lotissement. la parcelle de mon voisin jouxtant la mienne est légérement en dénivelée. Il ya 6 mois, celui-ci me demande de construire un mur de séparation à la limite de sa propriété, de son côté. je pars en congés et quand je reviens le mur était construit. un mur de 2.20 m (alors que le réglement du lotissement ordonne 2 m de hauteur). Le mur a été construit sur du remblais (terre des fondations de nos maisons respectives). Sur le tiers de cette limite se trouve mon batiment implanté à 10 cm de la limite de propriété. Ce mur de séparation se trouve sous les tuiles de mon batiment est s'arrête sur les 20 premiers centimêtres de celui-ci. sur son autre extrémité mon voisin à collé son pilier sur la façade de mon batiment donc sous les tuiles également.
les fondations du mur sont de 20 cm et je voudrais remettre à plat mon terrain car quand il pleut l'eau de pluie inonde mon habitation. Mais problème si j'enlève mon remblais les fondations du mur de séparation sont à nue. Par contre de son côté mon voisin lui remblaye sa parcelle de 40 à 50 cm et passe avec des voitures le long de ce mur. A la longue, j'ai peur que ce mur tombe sur ma parcelle et ayant des enfants je crains l'accident. L'urbanisme est venu et ce monsieur dit ne rien constaté d'illégal. Nous sommes dans un petit village et mon voisin travaille à la mairie, son père est aussi le meilleur ami de cet agent d'urbanisme. Par contre tous les maçons que j'ai convoqué se mettent les mains sur la tête, quand ils constatent les travaux. L'urbanisme ne veut pas me donne de certificat de conformité et j'ai peur qu'on me mette sur le dos la responsabilité des dommage et dégats éventuellement causé, si je remets mon terrain à plat.
Que dois-je faire? Quels sont les recours, les démarches?
Merci de vos réponses.
karine
une déclaration de travaux avait été déposée en mairie pour ce mur de clôture, avec affichage sur le terrain.
si ce n'est pas le cas, vous pouvez toujours saisir le tribunal adminstratif si vous considérez que l'ouvrage n'est pas conforme aux réglements d'urbanisme.
Bonjour, merci de votre réponse aussi rapide
est-ce que mon voisin a le droit de remblayer son terrain contre mon batiment et du mur qui est devenu mitoyen. Et d'y coller un pilier pour soutenir un portail ?
Merci de vos réponses.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter