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J’ai hérité de ma mère en 1990 d’un terrain de 1100 m² en Auvergne, Parisien et en retraite, j’ai décidé de vendre ce terrain, mais d’après le cadastre mon voisin à fixer sa clôture de plus d’un mètre sur ma parcelle.
Celui-ci prétend l’avoir acheté il y a une dizaine d’années comme cela et a fait passer ses tuyaux de gaz propane dans cet espace.
Que puis-je faire ? il n’est pas client pour m’acheter ce terrain, et ceci me porte préjudice pour ma vente, merci
Cordiales salutations.
Dernière modification : 27/10/2008
Peut-on obliger son voisin mitoyen à borner son terrain ? (source : Service-public.fr)
Arrêt de la 3ème Chambre de la cour de Cassation du 11 juillet 1969 dont un résumé :
L'empiétement est une atteinte à la propriété, une occupation sans droit de la propriété d'autrui. - article 712 D'après la Cour de cassation, l'empiétement est caractérisé "lorsqu'un constructeur étend, au delà des limites de son héritage, ses ouvrages (et empiète sur la parcelle voisine)". - art. 712 C. civ.: l'accession est un mode d'acquisition de la propriété et
- article. 546 C. civ.: donne la définition de l'accession - elle est le droit que donne la propriété d'une chose, soit mobilière, soit immobilière, sur tout ce qu'elle produit, et sur ce qui s'y unit accessoirement, soit naturellement, soit artificiellement.
Article 646 Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs. Article 647 Tout propriétaire peut clore son héritage, sauf l'exception portée en l'article 682. (Article 682 Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Modifié par Loi n°67-1253 du 30 décembre 1967 - art. 36 JORF 3 janvier 1968 rectificatif JORF 12 janvier 1968 Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.)
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