Comment vérifier la commission d'un agent assermenté de la DDT?

Bonjour,

Un agent assermenté (a prioiri) de la DDT, est venu sur ma propriété inopinément pour faire des relevés. Aune autorisation ne m'a été demandée et aucun document ne m'a été présenté.

Un procès-verbal a été rédigé, indiquant un numéro de commission. Il indique ma présence, mais, bien sûr, aucune autorisation d'entrée n'est annexée (je n'en ai pas signé, aucune autorisation ne m'a été demandée).

Je n'avais pas l'intention de m'y opposer, sauf si cet agent n'est pas commissionné pour ce type de contrôle.

Comment puis-je vérfier que cet agent est bien assermenté et commissionné ?

Avec mes remerciements.





Très cordialement Dernière modification : 26/08/2019 - par Tisuisse Superviseur

bonjour,

vous pouvez vous renseignez auprès du directeur de votre direction départmentale des territoires.

salutations

Bonjour,



merci pour votre réponse. Cela fait 2 ans que j'essaie, sans succès, d'obtenir une réponse de la part du directeur de la DDT et de la Préfecture, l'administration reste muette à mes demandes.



Très cordialement

Bonjour,

Un agent administratif de ce type n'est pas "commissiionné" car "commissionné" signifie "toucher une commission" (numéraire) une fois le travail accompli. Par contre, il doit avoir "reçu mandat" (mandaté, selon le langage populaire, langage impropre car le verbe "mandater" n'existe pas aux dictionnaires) de la part de son donneur d'ordre. Ce n'est pas le même terme juridique donc pas la même signification juridique.

Bonjour
Ces faits ce seraient donc déroulés en 2017 ?
Habituellement, lorsque ces visites pour relevés, cadastre..., sont prévues, il y a un affichage municipal prévenant la population et demandant de réserver le meilleur accueil.

Bonjour,



merci pour vos réponses.




Article L480-1


Modifié par LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 105





Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés.




La loi dit que le contrôleur doit être assermenté et porteur de sa commission. C'est d'ailleurs ce que ce "contrôleur" indique dans le procès-verbal.

Néanmoins, je n'ai jamais vu le document qui prouve sa commission (ou son mandat si vous voulez, en tout cas, le document qui prouve qu'il était en mission officielle), malgré mes demandes.

Même dans le cas où les visites seraient prévues (ce n'est pas le mien), où est le problème de présenter le document que la loi prévoit ? A part que ce document n'existe pas ou que c'est un faux ?

Comment puis-je vérifier s'il était vraiment en mission ?

Merci.