Conformité assainissement

Bonjour et merci d'avance pour vos conseils !

Je suis vendeur d'un pavillon situé en région parisienne ; la commune transforme progressivement depuis quelques années son réseau d'assainissement collectif en réseau séparatif. Actuellement un grand nombre de pavillons évacue ses eaux usées ET pluviales vers des collecteurs identifiés comme "collecteur pluvial" sur les plans, ce qui est mon cas. Ma particularité est que ma maison se trouve dans le fond d'une impasse en forte pente, les eaux usées et pluviales rejoignent un collecteur qui traverse plusieurs jardins avant de rejoindre une rue plus bas sans pente. La mairie n'envisage pas de réseau séparatif dans ma rue car les frais seraient trop importants.Veolia, mandaté pour le diagnostic déclare que mon branchement est non conforme et exige de passer en assainissement autonome avec mise en place d'une micro station d'épuration ! A grands frais pour moi évidemment !

La problématique est la suivante :
- Je suis actuellement sur un système collectif ; est-il légal de m'imposer un assainissement autonome sachant que la commune ne possède pas de Règlement Communal d'Assainissement et que par ailleurs l'adjoint chargé de l'urbanisme décrit le collecteur que j'utilise comme un réseau unitaire, ce qui malheureusement n'est écrit nulle part ?
- Veolia a-t-il le droit de déclarer une non conformité alors que je pense évacuer mes eaux vers un réseau unitaire et qu'il n'est pas de ma responsabilité que la commune n'ait pas raccordé ce réseau à un collecteur d'eaux usées mais à un collecteur d'eaux pluviales qui rejoint ensuite le réseau séparatif ? De plus depuis toujours je paie sur ma facture d'eau une grosse part correspondant aux redevances communales, départementales, etc concernant le traitement des eaux usées et donc validant le fait que j'utilise un système collectif.

Comment procéder pour obtenir, sinon une conformité, tout au moins une dérogation ? mon problème concerne les habitations de l'ensemble de ma rue et la mairie compte profiter des mises en ventes futures pour imposer ce système, sans aucune garantie bien sûr sur le temps que cela prendra !

Merci encore pour votre réponse

Bonjour

Au paravant, pouvez-vous m'envoyer une copie de votre facture d'eau
à igepac[a]gmail.com.
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Pierre PETIT

Une première précision : si vous êtes vendeur, vous n'avez aucune obligation, c'est à l'acquéreur à se mettre en conformité dans un délai d'un an. Donc prévoir le prix de vente de votre habitation de façon à baisser de 10 000 € lors de la négociation.
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Pierre PETIT

Bonjour,

Je fais suite à cette discussion initiée en avril et dans laquelle vos conseils m'ont été précieux.
Veolia nous a comme prévu délivré un constat de non conformité comportant ces termes : "Absence de filière de traitement : toutes les eaux usées sont raccordées directement au réseau d'eaux pluviales ; la mise en conformité nécessitera l'éxécution des travaux suivants :
Mise en place d'une filière d'assainissement individuelle et séparation des eaux pluviales de la filière de traitement"
Après moults discussions avec la mairie, celle ci a fini par admettre que la situation était ubuesque ; il n'y avait donc pas de fosse septique sur notre terrain (donc pas de nécessité de diagnostic ANC) et cette soit disant mise en conformité nous faisait renoncer au tout à l'égout pour un assainissement autonome beaucoup plus coûteux ; la majorité des maisons de la rue étant dans notre cas, la mairie n'avait pas possibilité de contrôler les différents raccordements (puisque pas d'obligation sauf ANC) sauf au moment d'une vente ce qui pouvait prendre des années.
D'autre part, nous avons souligné le fait que la mairie avait délivré des permis de construire sans fosse septique et que ceci validait le fait que le raccordement était considéré comme collectif.
Le réseau séparatif de la rue étant impossible à mettre en place pour la commune comme pour les riverains, la solution de ne gérer que les eaux de pluie pour la mairie était tentante ; nous avons donc suggéré de faire le contraire et demandé aux élus de valider ce pourquoi nous payons une redevance depuis des années : c'est à dire assurer le traitement des eaux usés, nous laissant la charge des eaux de pluie, moins polluées et ce faisant de nous délivrer une dérogation. Nous avions également préparé un dossier conséquent et rallié quelques propriétaires de la rue à cette cause ce qui nous a permis de laisser plâner une menace de règlement du litige devant le législateur !
La mairie nous a finalement délivré une dérogation ainsi qu'au 14 autres propriétaires de la rue ; celle ci indique que "des travaux vont être réalisés en aval du collecteur nous concernant pour relier celui ci à une canalisation d'eaux usées, que le collecteur de la rue deviendra donc un système unitaire permettant ainsi la suppression de toutes les fosses septiques existantes ; cette dérogation indique également que les eaux usées et pluviales devront être collectées séparément et qu'il nous appartiendra de procéder à la récupération de nos eaux de pluie au moyen d'un collecteur, puits, puisard ou épandage"
Voici donc cette affaire terminée