Construction 2012 sur ancien Mas Cadastré

Publié le 15/05/2013 Vu 1000 fois 2 Par
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14/05/2013 19:15

Bonjour,

J'écris ce post pour solliciter votre aide... :

J'ai pour projet d'acheter une maison en l'état pour la finir moi-même (construction de 2012 hors d'eau/hors d'air).
Quand j'ai demandé s'il était possible d'avoir un aperçu du Permis de Construire déposé, l'agence m'a répondu qu'il n'y avait pas de PC et que la construction a été faite sur un Mas dont la surface est cadastrée.

J'aimerai avoir des avis sur le sujet et savoir de quelle règlementation cela relève. Merci d'avance pour votre aide.

Modérateur

14/05/2013 19:53

bjr,
dès l'instant ou vous modifiez les structures porteuse d'un bâtiment, le permis de construire est obligatoire sauf si vous reconstruisez à l'identique.
donc la construction a été faite, à mon avis, illégalement, avec ses conséquences pour le propriétaire.
cdt

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