Construction bâtiment agricole lorsque l'on n'est pas agriculteur

Publié le 13/08/2016 Vu 1072 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

11/08/2016 22:26

Bonjour,

Je suis à la recherche d'une jurisprudence qui me permettrais de construire un bâtiment à usage agricole (pour stocker mon foin, tracteur, matériel agricole, chevaux, ...) sur un terrain non constructible (comme n'importe quel agriculteur) alors que je ne suis pas agriculteur, car ma demande de permis de construire m'a était refusée sous prétexte que je ne suis pas agriculteur.

Cordialement.
Dom.

12/08/2016 09:24

Bonjour,

vous nous trouverez aucunes jurisprudences en ce sens.
Pour pouvoir prétendre pouvoir construire en zone A,il ne faut pas forcément être agriculteur mais avoir une activité liée à l'agriculture et en tirer son principal revenu.

13/08/2016 15:02

Bonjour,

Merci pour votre réponse. On reviens toujours aux privilège entre un agriculteur qui va laisser creuver ses bêtes et un particulier qui à déjà un travail à plein temps mais qui sauve des animaux de l’abattoir, sans ses privilèges. Je suis donc obligé de conserver mon foin sous bâche qui moisi, mes animaux sans abris, mon matériel agricole qui rouille dehors sous la pluie,...
Bref, vive la France et ses agriculteurs qui se plaignent tout le temps.

Modérateur

13/08/2016 15:18

bonjour,
voyez avec votre député et votre sénateur pour faire modifier la loi.
salutations

13/08/2016 17:58

Et si on respecte la loi, notamment l'art. Du code rural ci dessous :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006588961&cidTexte=LEGITEXT000006071367

Vous ne pouvez don pas garder de chevaux en zone A ou NC.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter