Bonjour,
Comment contester la non-conformité d'une construction par rapport au PC intial ?
Points non-conformes :
-implantation sur pignon droit à 20cm de la limite séparative au lieu d'être sur la limite;
-implantation sur pignon gauche à 4m de la limite séparative au lieu de 5,10m ( création d'un sous-sol non prévu donc non-respect du PLU Implantation = H/2 )
- création de 2 ouvertures sur pignon droit
-création d'une ouverture sur pignon gauche
-création d'une porte en façade arrière
Une lettre en RAR a été adressée à la mairie :réponse du maire " l'implantation est correcte" (!)
Demande à la DDTM de venir constater les infractions: des agents se sont déplacés .....et maintenant refus de la DDTM de communiquer le compte-rendu de visite " Veuillez-vous adresser à notre service juridique" (!)
Les 3 derniers points cités sont régularisables avec un PC modificatif mais pas les erreurs d'implantation.
Ecrire au procureur ? est-ce notre dernier recours ?
Merci de vos conseils