Construction non declarée en terrain naturelle

Publié le 24/10/2018 Vu 672 fois 1 Par
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22/10/2018 14:16

bonjour,

je viens d’acquérir un terrain dit de loisir, en zone naturelle h sur la commune de Gommerville.
il y a depuis 1997 un cabanon (40m2)situé sur un des 5 parcelles du terrain. construction non déclarée.
le terrain et divisé en 5 dont 4 en zone naturelle n3h et une en n2h.
or pour mon projet professionnel j'aurai besoin d'installer une miellerie un bâtiment qui fera 75m2, je compter démolir le cabanon existant puis reconstruire sur pilotis cette miellerie. tout le bâtiment sera autosuffisant en énergie et eau. pas de raccordement aux réseaux.
puis je réaliser ce projet ou serait je soumis a des sanctions ne serait ce que pour le cabanon déjà existant depuis 1997.

cordialement

24/10/2018 17:37

Cher Monsieur,
Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière peuvent être autorisées en zone N, sous certaines conditions notamment prévues au document d'urbanisme.
Il est donc nécessaire de disposer de plus d'éléments pour vous répondre.
En tout état de cause, votre projet apparaît nécessiter une autorisation d'urbanisme.
Je vous invite, dans un premier temps, à solliciter un certificat d'urbanisme auprès de votre commune pour apprécier de la faisabilité de votre projet.
__________________________
Antonin Cholet
Avocat
www.cholet-avocat.fr
www.cholet-avocat.paris

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