Bonjour,
Quelle règle doit-on respecter pour construire un garage (< 20 m²)sur une partie privative en copropriété ?
La construction entraine elle une modification des tantièmes du lot concerné ?
Cordialement,
Denis
Règle => l'unanimité du vote en AGO (mais AGE souhaitable ) est requise ( + évidemment les autorisations administratives locales )
L ' état descriptif de division répartissant les tantièmes de copro devra être modifié par acte notarié ( au moins sur les 1000° de charges ) avant d ' être publié aux hypo
Prévoyez l ' augmentation de TF
Dernière modification : 04/11/2011