![avatar de annettes](/ressources/images/avatars/defaut.gif)
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour ,
Nous construisons une maison en limite de propriété du terrain du voisin Pouvez vous me confirmer que les parpaings sont a poser en recul de 2 cm pour prévoir un crépi qui ne déborde pas chez le voisin et me dire à quel texte de loi nous référer ?
Je vous remercie.
Dernière modification : 11/03/2022 - par Tisuisse
Superviseur
Modérateur
bonjour,
il n'existe pas de loi pour dire que vous ne pouvez pas empiéter sur le terrain du voisin.
par contre, pour faire votre crépi, vous devrez sans doute passer chez le voisin.
pour ce faire, vous devrez lui demander l'autorisation (tour d'échelle) de passage .
voir ce lien : servitude de tour d'échelle
salutations
Superviseur
Pouvez vous me confirmer que les parpaings sont a poser en recul de 2 cms pour prévoir un crépi qui ne déborde pas chez le voisin et me dire à quel texte de loi nous référer
Bonjour,
L'important, c'est que le mur "fini" se trouve pile en limite de propriété, donc qu'il ne déborde pas chez le voisin et ne soit pas non plus en retrait.
Bonjour
il n'existe pas de loi pour dire que vous ne pouvez pas empiéter sur le terrain du voisin.
Même pas l'article 545 du code civil ?
__________________________
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
merci pour vos réponses
Cordialement
Bonjour,
Sujet déjà traité auquel il faut ajouter l'empiètement des servitudes administratives définies par le Code de l'urbanisme (articles L.151-43, L.152-7, L.161-1, R.133-1, R.151-51, R.161-8 et A.126-1).
Cdt.
__________________________
La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter