Bonjour,
la seule règlementation qui permet de sanctionner la réalisation du lotissement est celle du Plan Local d'Urbanisme. Il convient donc d'examiner les prescriptions propres à la zone urbaine correspondant à l'assiette des constructions pour vérifier si un lotissement peut y être implantée.
Les préjudices de vue, d'ensoleillement éventuellement causés par l'édification des constructions du lotissement ressortissent de la compétence du juge judiciaire, seul habilité juridiquement à indemniser vos troubles éventuels de voisinage.
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Jean-Yves TRENNEC, Avocat.
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