Construction d'un mur mitoyen

Publié le 17/05/2015 Vu 1286 fois 4 Par
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12/05/2015 15:20

Une haie sépare actuellement mon jardin de celui de mon voisin. Mon voisin et moi en avons marre de la tailler et sommes d'accord pour faire ériger un mur mitoyen séparant nos deux propriétés en lieu et place de cette haie. Nous avons convenu de partager les frais pour la construction du mur. Quelles sont les formalités à accomplir pour que ce mur soit érigé en toute légalité et ne pose pas problème au moment de la revente de nos maisons ? Faut-il effectuer une demande de travaux en mairie? Faut-il faire un acte notarié pour ajouter ce mur mitoyen dans nos actes de propriétés ? Merci d'avance pour votre réponse

14/05/2015 10:50

Bjr,
pour que cela puisse être opposable au futur propriétaire,il faut que l'écrit doit avoir été constaté dans un acte notarié et transcrit à la conservation des hypothèques.

Nèanmoins,vous pouvez vous contenter d'une convention signée de vous et de votre voisin indiquant cette mitoyenneté. Etant donné que tous mur de clôture est supposé mitoyen,si vos terrains sont bornés et que le mur est bien "à cheval"sur la limite ou que vous apposiez une marque (un chaperon à double pente par ex.) cela suffit

17/05/2015 09:42

Merci pour votre réponse...il est donc préférable de passer par la case "notaire" !

17/05/2015 22:29

Préférable, peut être ou peut être pas.Dans le sens ou si vous vendez votre bien,vous laissez votre acquéreur se dépatouiller avec son voisin si un problème survenait.
à l'inverse, si votre voisin vend et que le futur acquéreur vous pose problème, le soucis sera pour vous.
Mais,un passage par la case notaire à un coût .

17/05/2015 23:34

C'est bien ce que j'avais compris....il vaut mieux passer par le notaire pour éviter d'éventuels problèmes. Encore merci pour ces renseignements

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