CONSTRUCTION SUR PARTIES COMMUNES

Publié le 22/07/2017 Vu 794 fois 1 Par
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22/07/2017 07:53

Bonjour,
Une extension de son appartement sur sa terrasse (partie commune de la co-propriété) a été effectuée par un co-propriétaire, il y a plus de dix ans et ceci, sans aucune autorisation, ni de la mairie, ni de l'assemblée des co-propriétaires.
Je me propose aujourd'hui de créer dans mon appartement, une extension rigoureusement identique à celle effectuée par ce co-propriétaire mais elle m'est refusée par l'assemblée des co-propriétaires bien qu'il y ait donc un précédent.
Suis-je dans mon droit et si oui, quels recours puis-je avoir quant à ce refus quelque peu abusif et en tous cas injuste?

Modérateur

22/07/2017 09:13

bonjour,
une tolérance n'est jamais source de droits.
le fait qu'un copropriétaire est fait une extension il y a plus de 10 ans, ne vous donne pas le droit de faire des travaux identiques alors que votre A.G. vous en a refusé l'autorisation.
vous pouvez contester cette décision de l'A.G. devant le tgi mais sans garantie de succès.
il n'est trop tard pour que le syndicat conteste la construction faite sur les parties communes par l'autre copropriétaire car la prescription est de 30 ans.
voir ce lien:
http://fouche-avocat.fr/les-prescriptions-en-copropriete/

salutations

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