Messieurs,
mon locataire a construit sur le terrain que je lui loue un local commercial sans mon autorisation et sans permis de construire, il y a maintenant plus de 3 ans. j'ai fait un référé pour demander la démolition du local (genre chalet bois sur une dalle en béton de 200 m2)mais ma demande a été rejetée pour cause de prescription.
je viens d'apprendre que le délai de prescription est étendu à 10 ans pour l'action civile des tiers lésés par une construction litigieuse.
Pouvez vous m'expliquer "clairement" ce que cela veut dire
et ce que je peux faire pour exiger la démolition de la construction.
avec mes remerciements