Construction sur terrain d'autrui

Publié le 02/06/2014 Vu 990 fois 1 Par
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02/06/2014 15:13

Bonjour,

Mes parents souhaitent construire une maison jumelée ( un appartement pour eux et un pour moi) sur un terrain que j'ai acheté.

Mon père à une fille d'un premier mariage avec laquelle il n'a plus aucun contact.

Quels seraient les droits de ma demi-soeur sur cette maison à la mort de mon père?

Si elle n'a aucun droit sur cette maison, cela peut il être considéré comme un montage pour la déshériter?

Merci d'avance pour vos réponses

02/06/2014 15:27

bjr,
il faut savoir que selon le code civil, la propriété du terrain emporte la propriété de ce qui est construit dessus.
même si vos parents financent la construction du bien, tout ce qui est construit sur le terrain vous appartient et non à vos parents ce qui fait que la fille de peut pas hériter de ce bien puisqu'il vous appartient en propre.
par contre si vos parents financent un bien vous appartenant, votre demi-soeur peut considérer qu'il s'agit d'une donation déguisée et qu'il faudra en tenir compte dans la succession de vos parents.
quoique vous fassiez, votre demi-soeur est héritière réservataire de son père et cela vous n'y pouvez rien.
cdt

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