construction sur terrain indivis - désaccords

Publié le 05/03/2009 Vu 2202 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

05/03/2009 13:26

Bonjour,

J'ai acquis en 2002 en France un terrain en indivision avec une de mes connaissances professionnelles.
Le projet initial était de diviser la parcelle en 2 et d'y construire 2 maisons distinctes. Le jour de la signature de l'acte authentique, on m' a annoncé qu'une servitude grévait ledit terrain. La surface constructible minimale imposée par le POS ne nous permettait plus de construire 2 ouvrages distincts. Il nous a donc été proposer d'édifier une maison jumelée et de créer une "copropriété horizontale". J'ai entierement fait confiance au notaire, d'autant plus que je suis belge et que je n'ai aucune connaissance de la loi francaise.

1) Le permis de construire portant a été demandé par un architecte a mon nom. Ma premiere question est de savoir si je suis le seul maitre d'ouvrage pour cette construction dans la mesure ou la demande de PC a été faite a mon nom. J'ai lu que le maitre d'ouvrage était celui pour qui la construction était édifiée. Dans la mesure ou la maison jumelée nous appartient a tous les 2, peut-considérer qu'il y a deux maitres d'ouvrage et que sa responsabilité peut etre engagée au meme titre que la mienne ?


2) Suite a des problemes intervenus sur le chantier, de nombreux désaccords sont intervenus entre mon indivisaire et moi. Le chantier a été totalement interrompu pendant 3 ans (durée pendant laquelle j'avais mandaté un expert pour constater des malfacons + engager une procédure en référé).

Mon indivisaire souhaite achever la partie de sa maison en faisant appel a un maitre d'oeuvre et un nouveau constructeur. J'aimerais en faire de meme. Est ce possible ? Quelle serait ma responsabilité en cas de dommages causés par l'ouvrage qu'il édifie de son coté dans la mesure ou je suis pétitionnaire ? Si j'acheve ma partie en premier, ai je la possibilité de faire une déclaration d'achevement et de conformité des travaux uniquement pour ma partie ?

J'ai conscience que la meilleure solution serait de trouver un terrain d'entente entre nous deux mais malheureusement mon indivisaire ne prend plus mes appels et ne répond pas a mes courriers. La situation est figée depuis plus d'un an et je ne sais plus quoi faire...

Merci d'avance pour vos réponses,

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter