9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour : notre voisine nous met au tribunal pour cause d'inondation de son terrain en contre bas , lors des fortes pluies .Elle nous assigne au tribunal , un expert judiciaire nommé conclu qu'il faut faire un bassin de rétention d'eau et canaliser l'eau vers un ruisseau existant .Notre voisine avant la décision de justice qui lui accorde l'indemnité de ces travaux ( 30 000€ ) a fait construire un mur qui entoure notre propriété de 33 mètres de long sur 1,60 m de haut non conforme aux préconisations de l'expert . Ce mur nous cause des nuisances par rétention d'eau ( colmatage de la fosse septique , remontée d'humidité , éclatement des parements en pierre par le gel ect..).
Les responsables de la mairie ne bronchent pas , la gendarmerie dit de se référer pour un dépôt de plainte à la police municipale , un constat d'huissier vient d'être dressé , constatant que la somme accordée par le tribunal ne correspond pas aux travaux demandé par l'expert judiciaire ...
Quelles démarches entreprendre ?
Merci pour vos réponses.
