Bonjour,
En 2005 / 2006, j'ai autorisé sans autre formalité que mon accord,une commune à construire un petit édifice, plus une place de stationnement sur ma propriété (non constructible), annexe au reservoir d'eau communale, sans vente du terrain.
1)Est ce que je peux reprendre mon terrain en l'état ou non à tout moment ?
2) Si non à la question ci-dessus, est ce qu'il est encore temps de demander un loyer pour la parcelle occupée
3) Si la commune a pu construire sur du non constructible, ma parcelle devient elle constructible?
D'avance merci, salutations