Contester un permis de construire illégal après prescription

Question

550 messages

20/02/2018 13:31

Bonjour,

Peut-on contester après la prescription de deux mois un permis de construire ne respectant pas le PLU?

Merci d'avance.

550 messages

20/02/2018 14:14

Bonjour et merci youris pour votre prompte réponse.

Donc un permis de construire illégal est juridiquement valable quand il n'a pas été contesté dans les délais!?

550 messages

22/02/2018 15:06

Bonjour et merci pour votre réponse.

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youris · Answer 1 · 20/02/2018

Modérateur

23295 messages

20/02/2018 14:02

bonjour,
" Le permis de construire accordé, tacitement ou expressément, doit faire l’objet d’un affichage en mairie et sur le terrain d’assiette du projet.
L’affichage sur le terrain fait courir pour le requérant privé (association ou personne privée) le délai de recours contentieux. Ce requérant dispose en effet d’un délai de deux mois, à compter du premier jour de l’affichage de l’autorisation sur le terrain, pour contester la délivrance du permis de construire. Passé ce délai, il est forclos.".
voir ce lien pour plus de renseignements:
https://www.village-justice.com/articles/comment-contester-permis-construire,26400.html
salutations

Josh Randall · Answer 2 · 22/02/2018

186 messages

22/02/2018 11:44

Bonjour

Peut-on contester après la prescription de deux mois un permis de construire ne respectant pas le PLU?
Oui il est possible d'attaquer le permis de construire que tu estimes illégal devant la juridiction civile dans un délai allant jusqu'à deux ans après l'achèvement des travaux.

Source: article L480-13 du Code de l'urbanisme
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