Contester une terrasse surélevée de plus de 20m2

Publié le 18/08/2016 Vu 1882 fois 2 Par
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17/08/2016 22:04

Bonjour,

Je suis propriétaire d une maison mitoyenne . Mon cher voisin vient d'édifier une terrasse surélevée de plus de 20 m² et à accoler celle ci à mon mur mitoyen, le tout sans demande préalable ni permis de construire. Suite à ma demande à la mairie de faire détruire cette infraction, la mairie vient d accorder la demande de régularisation. Je dois accepter d'avoir une vue droite et directe sur mon terrain ? Apparemment il y aurait une circulaire de 2012 qui dit que toute extension dans la continuité de l'habitation peu aller jusqu à 40 m² avec juste une DP ? Et qui plus est que pour une maison mitoyenne la distance réglementaire d 1,90 m pour les vues droites et de 0,60 m en obliques n'entrent pas en vigueur ? Je précise que Mon cher voisin est un élu au sein même de notre mairie d'habitation et tout semble bizarrement aller dans son sens. Je n'arrive pas à trouver de texte de loi qui parle clairement des cas de terrasse sur élevée pour faire front et alimenter la contestation DP. Pouvez vous me donner des pistes ?

Merci. Dernière modification : 18/08/2016

18/08/2016 07:53

Bonjour,

Si une régularisation à été accordée c'est que la construction est conforme aux règles d'urbanisme.
C'est donc au civil qu'il faut attaquer,sur le problème de vue.
que les maisons soient mitoyenne ou pas ne change rien au création de vue.

Superviseur

18/08/2016 10:24

Bonjour,
Qu'appelez-vous "maison mitoyenne" exactement ? Car la réponse de la mairie sur les vues laisse penser que vous êtes dans une situation très particulière !
Est-ce un lotissement ? Une copropriété ? Autre cas particulier ?

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