Convocation au parquet : composition pénale pour infraction au C

Publié le 08/04/2011 Vu 3033 fois 2 Par
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07/04/2011 15:39

Bonjour,
Je suis convoqué la semaine prochaine par le délégué du Procureur de la République suite à l'établissement d'un PV à mon encontre pour infraction au code de l'urbanisme.
En mars 2010, j’ai enlevé de ma propriété une structure en bois avec des traverses en fer de 18 m2 qui était devenu vétuste et dangereuse ; cette structure servait à supporter des vignes et été déjà existante lors de l’achat de ma maison en 1996.
Je l’ai remplacé par une structure similaire au même endroit avec des matériaux neuf et je l’ai couverture de tuile.
Environ 10 jours parés, j’ai reçu un PV pour une infraction au code de l’urbanisme.
J’ai déposé ensuite une demande préalable de travaux (non soumis à permis de construire) afin de pouvoir régulariser.
Cette demande a été refusée car la construction est trop prés des limites de la propriété.
J’ai fait un recours en grâce auprès du maire en stipulant que la structure (sans les tuiles) était déjà existante (avec photos certifiées de 2004) ; je lui ai également fait les remarques qu’il existe de nombreux auvent placé en limite de propriété dans la ville.
Cette grâce a été refusé ; dans le courrier de refus, il a été reconnu l’existante d’une pergola d’après les photos fournis.
Mes questions sont les suivantes :
Le délégué du Procureur de la République peut il me faire détruire cet auvent ? Si oui, ne doit-il pas y avoir un jugement ?
Y a-t-il des jurisprudences à ce sujet ?
Y a t-il l’utilité de prendre un avocat ?
Merci pour votre attention

07/04/2011 18:30

Dans ces cas-là, vous pouvez consolider, réparer, mais pas détruire et reconstruire

08/04/2011 18:02

Merci pour vos réponse et pour votre aide.
Je me suis mal exprimé.
Dans mon recours grâce, j'ai précise que L'ancienne structure vétuste et dangereuse s'est effondrée suite à de violences intempéries.
Le sinistre dans ce cas la n'est t'il pas avéré (article L11-3 du code de l'urbanisme),bien que dans la réponse de la mairie à ma demande de grasse, le maire le conteste.
La proposition de composition pénale doit avoir lieu mercredi 13/4, ne pensez vous pas que touts est déjà décidé ?
Ai je un temps de réflexion pour l'accepter ou la refuser, ou dois je donner ma réponse de suite ?

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