Création d'un parking public adossé à une haie vive.

Publié le 12/09/2016 Vu 1374 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

12/09/2016 23:28

Bonjour,

J'habite une impasse dont la propriété se situe à l'extrémité, un enfoncement sur le terrain répertorié au cadastre constituait sur la voie une plateforme de retournement.

La propriété des voies issue d'un lotissement privé à été transférée à la commune il y a environ 30 ans. De nouvelles constructions ont prolongé l'impasse actuelle par une extension "rétrécie". Les services de la mairie envisagent de créer, en lieu et place de cette plateforme , un parking en épi adossé au muret de soutènement de mon habitation (justifié par 1 terrain en forte pente, le permis de construire imposait une haie vive en bordure de propriété).

Les services municipaux sont par ailleurs très attentifs à l'entretien des haies.

Bien que d'autres emplacements soient disponibles sur la voie, ne présentant pas l'inconvénient décrit, seul celui-ci a été retenu. La capacité de parking en épi et longitudinale (de l'autre côté de la voie) représente plus de 50 % de la capacité totale prévue pour l'impasse.

Suis-je en droit de demander un accès permanent à la haie vive afin d'assurer son entretien, des dispositions particulières d'accès ou de distance et selon quelles dispositions réglementaires.

Plus de détails disponibles si requis.

Merci de me communiquer des orientations générales ou jurisprudence. Dernière modification : 13/09/2016

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter