Bonjour,
J'habite une impasse dont la propriété se situe à l'extrémité, un enfoncement sur le terrain répertorié au cadastre constituait sur la voie une plateforme de retournement.
La propriété des voies issue d'un lotissement privé à été transférée à la commune il y a environ 30 ans. De nouvelles constructions ont prolongé l'impasse actuelle par une extension "rétrécie". Les services de la mairie envisagent de créer, en lieu et place de cette plateforme , un parking en épi adossé au muret de soutènement de mon habitation (justifié par 1 terrain en forte pente, le permis de construire imposait une haie vive en bordure de propriété).
Les services municipaux sont par ailleurs très attentifs à l'entretien des haies.
Bien que d'autres emplacements soient disponibles sur la voie, ne présentant pas l'inconvénient décrit, seul celui-ci a été retenu. La capacité de parking en épi et longitudinale (de l'autre côté de la voie) représente plus de 50 % de la capacité totale prévue pour l'impasse.
Suis-je en droit de demander un accès permanent à la haie vive afin d'assurer son entretien, des dispositions particulières d'accès ou de distance et selon quelles dispositions réglementaires.
Plus de détails disponibles si requis.
Merci de me communiquer des orientations générales ou jurisprudence.
Dernière modification : 13/09/2016