
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Au décès de ma voisine les héritiers en vue de faire une meilleure vente ont décider de séparer le terrain en 2 ; d'un coté la maison et de l'autre un terrain à bâtir mais enclavé. Pour cela ils doivent créer une voie privée pour accéder à ce terrain à bâtir. Cette voie est en limite de toute la longueur de mon terrain et passerait à 4m de ma maison. Le panneau du permis "division en vue de bâtir"vient d'être affiché.
Merci de me faire savoir si j'ai la possibilité d'un recours car je vous avoue que ça ne m'enchante pas trop d'avoir une route qui passe juste devant ma porte.
Je vous remercie de vos conseils.
Bruno M.
Bonsoir,
malheureusement pour vous, si accord de l'urbanisme pour la division, vous ne pouvez rien dire car ce chemin d'accès passe par la propriété du voisin qui divise.Ce qui est une obligation lors d'une division.
Bonjour,
merci de cette information oui je comprends cependant j'ai lu qu'une route (même privée)doit être à 8 m entre une maison et l'axe central de la route ce qui ramènerai cette route dans mon cas à + de 6 m de ma maison et non 4 m comme prévu dans ce projet...
Là ça me convient mieux...
Qu'en pensez-vous ?
Je ne comprends pas ce que vous dites. Il n'y a pas de limite de distance entre l'accès de votre voisin et votre propriété.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter