Voici la situation en quelques lignes :
Il y a 15 ans nous avons acquis un studio de 33 m² auprès le la société immobilière FONCIA de Bourg la Reine.
Nous l'avons loué 10 ans à la même personne qui est partie en voyage lointain mais qui a laissé ce studio en parfait état.
Il a été reloué très facilement.
Il y a 2 ans nous avons reçu la visite dans ce studio d'un agent des services sanitaires du département.
Dans son rapport, il fait mention de 2 points négatifs qui selon lui, rendent ce bien impropre à l'habitation.
Le préfet a suivi cette analyse et m'a condamné à cesser immédiatement cette location. (pénalités, bien sûr en cas de rébélion !!!)
Or, j'avais à cette époque une personne achitecte de son état, et sa soeur qui a envoyé une courrier aux services du département expliquant que ;
1, elle se trouvait très bien dans ce studio
2, qu'elle ne trouverait rien d'aussi bien localisé et à un prix idéal.
3, sa soeur scolarisée à La Kanal ne souhaite pas quitter ce secteur trouvant cette scolarisation idéale.
Malgré cet aveu le préfet a maintenu sa décision sur la base de la réglementation actuelle :
-absence de vide sanitaire
-encaissement supérieur à 50%
Pourtant cette acquisition en rez de jardin suivant les termes du contrat de vente, il y a 15 ans, ne peut pas supporter des règles d'urbanisme actuelles alors que cette construction date de 20 ans...
Question :
Peut on raisonnablement et juridiquement appliquer à une construction de 20 ans des règles d'urbanisme postérieures à cette construction.
Mon studio est toujours vide et celà met l'équilibre financier de mon ménage en difficulté.
Merci de vos précisions et avis
Dernière modification : 30/09/2016