Déclaration de non conformité d'un studio en location

Publié le 30/09/2016 Vu 1009 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

30/09/2016 19:51

Voici la situation en quelques lignes :

Il y a 15 ans nous avons acquis un studio de 33 m² auprès le la société immobilière FONCIA de Bourg la Reine.
Nous l'avons loué 10 ans à la même personne qui est partie en voyage lointain mais qui a laissé ce studio en parfait état.

Il a été reloué très facilement.

Il y a 2 ans nous avons reçu la visite dans ce studio d'un agent des services sanitaires du département.

Dans son rapport, il fait mention de 2 points négatifs qui selon lui, rendent ce bien impropre à l'habitation.
Le préfet a suivi cette analyse et m'a condamné à cesser immédiatement cette location. (pénalités, bien sûr en cas de rébélion !!!)
Or, j'avais à cette époque une personne achitecte de son état, et sa soeur qui a envoyé une courrier aux services du département expliquant que ;

1, elle se trouvait très bien dans ce studio
2, qu'elle ne trouverait rien d'aussi bien localisé et à un prix idéal.
3, sa soeur scolarisée à La Kanal ne souhaite pas quitter ce secteur trouvant cette scolarisation idéale.

Malgré cet aveu le préfet a maintenu sa décision sur la base de la réglementation actuelle :

-absence de vide sanitaire
-encaissement supérieur à 50%

Pourtant cette acquisition en rez de jardin suivant les termes du contrat de vente, il y a 15 ans, ne peut pas supporter des règles d'urbanisme actuelles alors que cette construction date de 20 ans...

Question :
Peut on raisonnablement et juridiquement appliquer à une construction de 20 ans des règles d'urbanisme postérieures à cette construction.

Mon studio est toujours vide et celà met l'équilibre financier de mon ménage en difficulté.

Merci de vos précisions et avis Dernière modification : 30/09/2016

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter