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bonjour
lors de l'achat d'une maison issue d'une division parcellaire est il obligatoire de produire une declaration d'intention d'aliéner à la mairie avant la vente ?
merci
Bonjour,
Si la maison se trouve dans le périmètre du droit de préemption urbain, ce qui est très probable, une DIA est obligatoire à peine de nullité de la vente. C’est généralement le notaire qui se charge de cette formalité.
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