Declaration prealable Cloture zone ruissellement

Publié le 15/01/2024 Vu 659 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

15/01/2024 14:44

Bonjour, je suis propriétaire d'une maison individuelle et j'ai réalisé de travaux de modificación de ma cloture. J'ai opté pour une cloture démontable avec de panneau en fer forgé pour brisé la vue de mon jardin.

Maintenant je me retrouve avec une cloture installé mais qui suis pas les règles du PLU de la commune qui préconise juste une cloture rigide avec de maille large pour le correcte ruissellement de l'eau.



Je voulais vous demandé si ça vaut le coup de se renseigner auprès d'un avocat et chercher à forcer la mairie à autoriser cette cloture? Ou si par le contraire ça va être impossible? En sachant que je considère que il y a de cloture comme la mienne qui ont des espaces entre les lammes pour le correcte ruissellement de l'eau.



Merci beaucoup d'avance

15/01/2024 16:57

Justement, je voulais savoir si on peut faire quelque chose. La loi du PLU me paraît tellement inutile et injuste, c'est une loi qui limite à toutes les maisons à réaliser la même clôture sans même pas regarder si la clôture proposer par le citoyen est conforme pour le correcte ruissellement de l'eau.
Pourquoi je pourrai pas mettre ma cloture si elle le permet?

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter