Déclassement en "ruine" d'une maison

Publié le 05/09/2020 Vu 2732 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

04/09/2020 16:25

Bonjour

Mes enfants sont en pourparler pour acheter une propriété sur un terrain boissé . Il y a 2 batiments, une petite maison ancienne à restaurer mais qui a sa toiture ses portes et fenètres et aussi une grange dont une partie du toit est ecroulé . Le maire pour des raisons que nous ne comprenons pas menace de faire classer l'ensemble en "ruine" Qu'est-ce que cela implique et en a t'il le droit ? Je précise aussi que la maison est raccordé au réseau d'eau et que le propriétaire regle toujours l'abonnement .

merci

05/09/2020 14:39

Merci de votre réponse.

05/09/2020 14:52

Bonjour,

L'intervenant a dû employer des termes à lui au lieu de : Habitat en péril (ou menaçant de ruine) !

Procédure et non pas classement !

Service-Public.fr explique tout (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16104) !

Cdt.
__________________________
La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter