defaut de conseil sous toiture

Publié le 12/02/2011 Vu 2555 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

04/02/2011 14:17

bonjour,
nous avons construit notre maison il y a 7 ans, lors de cette construction nous avons souscrit à la décennale.
Le construction n'a pas mis de sous toiture et nous n'y connaissant rien nous avons fait confiance au constructeur.
Le neige passe dans les combles car nous n'avons pas de sous toiture, à chaque fois nous sommes obligés de bachés et protégés le plancher de la neige.
J'ai saisi la décénale qui a fait passer un expert : aucune défaut de construction mais il fallait juste mettre une sous toiture.
Si le constructeur nous avons évoqué les problemes qui pouvaient arriver nous aurions fait mettre pendant la construction une sous toiture mais mainteant il faudrait faire enlever les tuiles, enlever les lattes, mettre la sous toiture, remettre les lattes, remettre les tuiles ce qui va nous coûter très cher.
Puis je tenter quelques choses pour défaut de conseil ?
Merci beaucoup

12/02/2011 17:28

cher Monsieur,
Le problème c'est que vous avez sans doute signé le procès-verbal de réception et que ce vice de construction était apparent.Dans cette hypothèse vous ne pouvez plus invoquer la garantie décennale.

Cependant, il y a bien eu une faute professionnelle du constructeur en ne prévoyant pas de sous-toiture. Je pense qu'il a violé les règles de l'art et que tant le constructeur que l'architecte qui a supervisé les travaux sont responsables. Le défaut de conseil de ces professionnels peut également être invoqué pour engager leur responsabilité civile.

http://www.scp-arents-trennec.com
__________________________
Jean-Yves TRENNEC, Avocat.
www.scp-arents-trennec.com

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter