Délai de 4 ans pour installation assainissement d'une maison inhabitable.

Bonjour,

J'ai reçu un courrier du spanc me demandant de réaliser des travaux d'assainissement dans les 4 ans d'une maison m'appartenant mais qui n'est plus habité ni habitable depuis plus de 50 ans. Elle est juste situé sur mon terrain. Il n'y a ni eau courante ni electricité....

Est ce une obligation de réaliser ces travaux en sachant qu'elle ne sera jamais habité et surtout plus du tout habitable ?

Merci d'avance pour vos réponses

Bonsoir et bienvenue
Vous avez posé cette question et Karpov vous a répondu.
Avez vous écrit au spanc en courrier R/AR pour expliquer ce que vous écrivez ici ?
Si oui quelle fut la réponse ?

Voyez également avec la mairie.

Si vous ne souhaitez ni rénover ni vendre cette maison, il faudra songer à la démolition.
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Citer un texte ou référence juridique (CGU), ce n'est pas utiliser le copié/collé à outrance. Pas d'affrontement stériles SVP, ni redondances et discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

Bonjour,

Effectivement, j'avais répondu en citant un extrait de l'article L 1331-1-1 du Code de la santé publique:

I. - Les immeubles non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées sont équipés d'une installation d'assainissement non collectif dont le propriétaire assure l'entretien régulier et qu'il fait périodiquement vidanger par une personne agréée par le représentant de l'Etat dans le département, afin d'en garantir le bon fonctionnement.

Cette obligation ne s'applique ni aux immeubles abandonnés, ni aux immeubles qui, en application de la réglementation, doivent être démolis ou doivent cesser d'être utilisés, ni aux immeubles qui sont raccordés à une installation d'épuration industrielle ou agricole, sous réserve d'une convention entre la commune et le propriétaire définissant les conditions, notamment financières, de raccordement de ces effluents privés.

Merci de tenir compte des réponses qu'on vous apporte sur ce forum.

Cordialement