Delai pour jugement sur prescription acquisitive

Sujet vu 71 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/10/17 à 18:41

camacho martine, Val-de-Marne, Posté le 12/10/2017 à 18:41
1 message(s), Inscription le 12/10/2017
J'aimerais savoir quel est le délai une fois la notification prescriptive établie par le notaire pour tenter de faire valider par un juge du tribunal d'instance cette prescription acquisitive ?

les conditions d'utilisations de ce site indiquent que les messages doivent comporter des formules de politesse !

Dernière modification : le 12/10/2017 à 20:50
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