Bonjour
J’ai lu sur le net qu’un délai de prescription de 6 ans après la déclaration de fin des travaux empêcher toutes poursuites pénale.
Ma question concerne la date à partir de laquelle commence ce délai de prescription, est ce que c’est la date à laquelle on a déposé la DAACT ou la date de la signature de la mairie qui valide la DAACT ? Les deux dates sont mentionnées dans la DAACT, date de dépôt et date de signature de la mairie.
J’ai également lu qu’aucune poursuite civile n’était possible après 5 ans, si l’on avait un permis de construire mais en ayant plus de travaux que ceux mentionnés dans le permis de construire, est ce que vous confirmez ?
Merci