Délai prescription d'occupation illégal de terrain

Bonjour,

Je suis propriétaire d'une propriété rurale achetée en 2005 'maison + terrain de 3 Ha).

Des projets d'élargissement d'une route communale étaient en cours à l'époque de l'aquisition. Cependant le bien n'était pas frappé d'allignement et le Maire avait finalement indiqué qu'il renonçait au projet initial pour un autre.

L'élargissement du chemin communal a bien eu lieu sans que ne soit régularisée aucune cession ou acte administratif par appropriation de fait d'une partie de ma propriété par la collectivité. Par ailleurs un petit dépot de déchetterie a été installé sur ma propriété toujours sans mon accord.

Dans qu'elle condition dois-je mettre la collectiviré en demeure de me restituer ma propriété en l'état initial ?

Par ailleurs quelle est la prescription applicable ?

Vous en remerciant par avance,

Eve Cavaillès

Grand merci de votre prompt retour. En effet j'ai été mise devant le fait accompli habitant dans une autre région et me rendant sur place au mieux tout les ans. Cependant le délai commun de prescription n'est t'il pas de trente ans ?

Coridialement

Merci.

Je vous remercie de bien vouloir m'éclairer sur votre formulation "vous ne pouvez revendiquer une propriété immobilière sur le domaine public".

Ce n'est pas le cas mais bien la collectivité qui occupe illégalement une propriété privée.

Bien à vous,

Bonjour,

Je pense qu'il est plus simple et plus complet d'orienter l'intervenant vers ce lien (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F762) !

Cdt.
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La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

Je trouve que cela a beaucoup d'intérêt puisque cela vient d'une Autorité et n'est pas une appréciation personnelle sans avoir tous les éléments en mains.

Il serait peut-être intéressant de connaitre la version de l'autre partie et je trouve aventureux si ce n'est présomptueux de décider qu'une personne a été dépossédée illégalementsans sans connaitre exactement le déroulement des faits et de se baser que sur un seul son de cloche.

De plus l'intervenant ne venant sur les lieux quelques fois qu'une fois par an, est-ce que la Commune devait attendre une éventuelle venue pour décider d'un aménagement qui ne peut être que d'utilité publique.

Donc il serait pertinet de connaitre la version de la Commune.
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Pour compléter le HS !

le CVR concernant l'allignement (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=A2450A77647492FBA715783067DB7954.tplgfr38s_3?idSectionTA=LEGISCTA000006149494&cidTexte=LEGITEXT000006070667&dateTexte=20200824) ;

L'allignement expliqué par les professionnels concernés (https://www.tt-geometres-experts.fr/fr/sur-le-terrain/billets-experts/41-delimitation-domaine-public-alignement).

Toujours beaucoup plus simple, bien expliqué et complet !

Après avoir pris connaissance des liens cités, si l'on est raisonnable et que l'on pense être floué, prendre conseil auprès d'un avocat spécialiste est le seule et bonne solution.
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