Bonjour,
Je fais appel à vous car dans le cadre de la vente de ma résidence principale, un conflit m'oppose au ministère public concernant la construction d'un cabanon ( une partie a été construite en zone non constructible, mais n'ayant pas eu connaissance des bons documents, cadastre, je ne pouvais pas le savoir, j'étais de bonne foi )
Un dépôt de plainte a été déposé en 2010
j'ai été convoqué deux fois au procureur de la république en 2010 et 2012
Depuis, je n'ai aucune réponse du procureur, et je n'arrive pas a connaitre le délai concernant sa réponse. J'ai trouve cette explication :
Le procureur de la République reçoit les plaintes et dénonciations. Il apprécie la suite à leur donner (art. 40 du code de procédure pénale). Il apprécie l'opportunité des poursuites et peut décider du classement sans suite d'un procès-verbal.
Le procureur apprécie librement s’il exerce l'action publique. Il peut, par exemple, y renoncer dans un premier temps et finalement revenir sur son appréciation et exercer des poursuites. Il peut changer de position jusqu'à l'expiration du délai de prescription. La réouverture du dossier par le parquet est souvent justifiée par la transmission d'un nouveau procès-verbal (art. L. 480-5 du code de l'urbanisme).
il n'y a pas eu de nouveaux procès verbal, je voudrais donc connaitre le délai pour ne pas être embêté
Bien cordialement,
Pierre Edouard FRITSCH