Bonjour,
Un promoteur a déposé en septembre 2018 une demande de PC quinze jours avant la date de péremption d'un PC en tous points identiques à un PC accordé trois ans auparavant. La Mairie a déclaré le premier permis caduc pour travaux non conséquents à la date de péremption. Le Promoteur a saisi le Tribunal administratif pour contester la décision de caducité prise par la Mairie. Aucune audience à ce jour du T.A.
A ce jour, les services de l'urbanisme n'ont pas donné de réponse à la demande de PC présentée 15 jours avant l'expiration du délai de validité de la 1ere demande.
Doit-on considérer que faute de réponse, la demande antérieure à la date de caducité du 1er PC est acceptée alors que le T.A. n'a pas statué sur la 1ere demande ?
Un notaire peut-il accepter/refuser de faire dresser les actes de vente/achat ?
Merci de vos réponses