Descente d'eau pluvial mitoyenne

Publié le 19/05/2016 Vu 982 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

19/05/2016 20:11

Bonjour,

j'habite une maison de 44 ans et mitoyenne, je suis entrain de faire construire une véranda. J'ai prévenu ma voisine que j'allais démonter ma chanlatte, et placer un bouchon sur la jonction mitoyenne et que par conséquence, la descente des eaux de pluie s’effectuerait chez elle durant les travaux ; un accord de principe a été validé. Mais après la 1er tranche des travaux par la société, il s'est avérer que je ne pourrait pas mettre la descente des eaux pluie chez moi, le toit de la véranda étant trop haut. j'ai donc averti ma voisine en lui demandant, si cela lui déranger de garder la descente chez elle, en modifiant la descente d'évacuation des eaux pluie le long de son mur et ses arbustes (+2 m de haut)et la elle refuse catégoriquement, elle veut pas avoir le tyaux chez elle.
comment faire ?
est ce que je la laisse se débrouiller ?
au niveau de la loi suis-je claire ?

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2666 avis

219 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter