Destination local commercial

Question

1 message

29/07/2023 11:13

Bonjour, j’ai une question à laquelle je ne trouve aucune réponse claire. J’ai effectué une déclaration préalable de changement de destination d’un local commercial en habitation qui a abouti à un courrier qui stipule qu’il n’est as fait opposition aux travaux pour le changement de destination. Je n’ai pas encore obtenu l’accord de la copropriété qui est obligatoire. Ma question est la suivante: le changement est-il déjà considéré comme effectif au yeux de l’urbanisme même si je n’ai pas encore obtenu l’accord de la copropriété? Car après réflexion, je souhaite finalement conserver la commercialité du local. Cet entre-deux n’est pas clair.
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Marck.ESP · Answer 1 · 29/07/2023

Superviseur

8407 messages

29/07/2023 17:59

Bienvenue et bonjour

Tant que vous n'avez pas déclaré le changement d'affectation au cadastre, (doit se faire dans les 90 jours de la réalisation du changement de destination)...

https://www.impots.gouv.fr/portail/node/9118

... je pense que vous pouvez faire un courrier au service de l'urbanisme, avec copie de leur réponse, pour les informer que vous abandonnez le projet.
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