Bonjour,
J'habite un lotissement privé (qui sera ensuite retrocédé à la Commune). Le lotisseur ne satisfait pas ses obligations de finition des travaux de voirie - éclairage. Il n'est plus "aux normes" au niveau de l'urbanisme depuis 2014...
Ma question : je sais qu'aucun acte de vente de terrain ne peut se faire sans les signatures des propriétaires actuels.
Qu'en est il par rapport au permis de construire pour les maisons individuelles ???
Pourquoi cette question : le lotisseur commence plusieurs maisons après obtention des permis de construire, sans pour autant acter la vente des terrains devant le notaire...
Merci d'avance pour votre aide...