9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
j'ai besoin d'aide !!! Je souhaite diviser un corps de ferme familial en 2 pour mon père et moi : il s'agit d'une ferme en forme de U avec une cour et des bâtiments de chaque côté, le tout sur 1720 m².
le problème c'est que la mairie me dit qu'il faut pour diviser, 2 parcelles de 1000 m² soit 2000m² selon l'article du POS où l'on parle de terrain voué à la consruction.
Je pensai que pour un terrain déjà bâti il n'y avait pas de règles particulières .
Qu'en pensez-vous?
Bonjour,
Effectivement, il peut exister, dans les zones du P.O.S, des règles tendant à admettre les constructions mais édifiées sur des parcelles d'une taille minimum. Avant d'engager un projet de construction ou de division, il est important de savoir ce qu'il est possible de réaliser à l'intérieur de la zone sur laquelle l'immeuble concerné est bâti.
Merci de votre réponse.
Les termes exacts du POS sont : pour être constructible un terrain devra avoir 500 m² de surface minimum, en cas de division de terrain les parcelles devront avoir une surface minimale de 1000m².
Pourquoi ne fait on pas la différence entre un terrain nu et un terrain bâti.
dans le cas d'un terrain ba^ti doit t'on respecter ces limites?
si le POS le dit, évidemment que vous devez respecter
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter